Affiche de la Campagne de Chasse 2021-2022 (232.04 Ko)

Arrêté préfectoral fixant les dates de la Campagne de Chasse 2021-2022 (825.64 Ko)

Arrêté Classement des ESOD du 1er Juillet 2021 au 30 Juin 2022 (212.19 Ko)

Les chasseurs doivent enregistrer leurs armes sur le nouveau système en ligne (Publié le 16 Février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre))

Les chasseurs doivent enregistrer leurs armes sur le nouveau Système d'Information sur les Armes (SIA) du Ministère de l'Intérieur, ouvert depuis le 8 février 2022. Ce système sera progressivement ouvert aux autres catégories de détenteurs d'armes (tireurs de ball-trap, biathlètes, non-licenciés, tireurs sportifs, collectionneurs) et remplacera les autres obligations de déclaration, avec l'objectif de simplifier la traçabilité des armes détenues en France.

Le Système d'Information sur les Armes (SIA) destiné à l'ensemble des particuliers détenteurs d'armes est ouvert, pour les chasseurs dans un premier temps, depuis le 8 février 2022. Les détenteurs d'un permis de chasse qui possèdent des armes pour cette activité, ou qui envisagent d'en acheter, doivent ouvrir un compte personnel sur ce système, il leur attribuera un numéro SIA.

Ceux qui avaient déjà enregistré leurs armes de chasse devraient les retrouver automatiquement sur le râtelier de ce compte. Ils disposeront de 6 mois pour enregistrer les armes qu'ils détiennent et qui ne seraient pas encore déclarées. Pour créer ce compte ils devront télécharger :

• une copie de leur permis de chasser ;
• une copie de leur pièce d'identité ;
• un justificatif de domicile.

Ce système remplace les anciennes obligations de déclarations, avec l'objectif de simplifier la traçabilité de toute arme fabriquée ou importée sur le territoire national, qui sera enregistrée dans le SIA et n'en sortira que lorsqu'elle quittera le territoire ou sera détruite.

 À savoir : le SIA sera progressivement ouvert aux autres catégories de détenteurs d'armes :

• 8 mars 2022 : tireurs de ball-trap et biathlètes ;
• 5 avril 2022 : non-licenciés (armes héritées ou retrouvées) ;
• 10 mai 2022 : tireurs sportifs ;
• 7 juin 2022 : collectionneurs.

Le SIA s'ouvrira ensuite aux associations et métiers (polices municipales armées, agents de sécurité...).

À noter : la création d'un compte personnel avant le 1er juillet 2023 sera obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes au-delà de cette date.

Sont principalement concernées les armes de catégories B et C (pistolet, revolver, fusil, carabine...), les armes soumises à autorisation (catégorie B) ou à déclaration (catégorie C).

Textes de loi et références

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 7)

Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 8 à 10)

Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer (Article 11)

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 12 à 15)

Article 8

Version en vigueur depuis le 10 février 2022
I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure.
II. - Tout détenteur d'armes, de munitions ou de leurs éléments est tenu de créer son compte individualisé dans le système d'information sur les armes mentionnées à l'article R. 312-84 du même code entre la date de la mise à disposition de ce compte et le 1er juillet 2023.
III. - Les personnes qui sont déjà titulaires d'une ou plusieurs autorisations d'acquisition et de détention d'armes se voient délivrer, lors de la création du compte mentionné au I, une nouvelle autorisation unique. Cette autorisation constitue le titre de détention de l'ensemble des armes des catégories A ou B de la personne concernée.
Elle est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations dont était titulaire la personne concernée préalablement à la création de son compte.
A la délivrance de l'autorisation mentionnée aux alinéas précédents, les autorisations dont la personne concernée était préalablement titulaire sont nulles de plein droit.
IV. - A compter de la mise à disposition du compte individualisé, les démarches administratives relatives à l'acquisition d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories A, B ou C, ainsi qu'à l'obtention et au suivi des titres d'acquisition et de détention de telles armes, munitions ou éléments, sont réalisées par voie électronique par l'intermédiaire de ce compte.
Toutefois, et sans préjudice de l'alinéa précédent, les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations effectuées par les personnes mentionnées à l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
V. - Les dispositions du 3° de l'article R. 312-4, ainsi que des articles R. 312-12 et R. 314-14 sont inapplicables aux personnes qui se sont vues délivrer l'autorisation prévue au II.
VI. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 314-13 aux armes détenues par des personnes ayant créé leur compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure, l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes et remplacée par le système d'information sur les armes mentionnées à l'article R. 312-84 du même code.
VII. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 312-47 du code de la sécurité intérieure, le point de départ de la période de douze mois pendant laquelle l'acquisition des quotas de munitions peut être faite est constitué, le cas échéant, par la date d'acquisition des armes ou des éléments d'armes correspondants ou, à défaut, par la date de délivrance de l'autorisation.
L'acquisition de munitions correspondant au calibre de l'arme ou de l'élément d'arme permettant la conversion n'est possible que tant que cette arme ou cet élément se trouve inscrit au râtelier numérique mentionné au 1° de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure.
VIII. - Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes (NOR : INTA2203544A) ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/8/INTA2203544A/jo/texte JORF n°0033 du 9 février 2022 Texte n° 16

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,
Arrêtent :

Article 1
Le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition :
- des personnes physiques titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles R. 314-21 à R. 314-23 et R. 317-12-2 à R. 317-12-4 du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes sont applicables aux mêmes personnes à compter de la même date.

Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs (Service en ligne)

Ministère chargé de l'intérieur

Accessible aux personnes majeures ayant un permis de chasser.

Si vous n'avez pas encore créé de compte SIA, un guide en ligne indique les étapes à suivre.

Permet de faire vos démarches et d'accéder à votre râtelier numérique.

Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
• Permis de chasser
• Justificatif de domicile

Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

Une fois le compte créé :

• un numéro d'identifiant vous est attribué. Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.
• un numéro SIA vous est affecté. Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes. Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.

Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

À noter : la création d'un compte SIA avant le 1er juillet 2023 est obligatoire. À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations relatives aux armes qui sont dans votre râtelier numérique provisoire.

En cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en Préfecture.

Rappel : le nouveau système d'information sur les armes (SIA) est accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022. Il sera progressivement ouvert aux autres détenteurs d'armes particuliers.

Arrêté préfectoral fixant la période d'ouverture de la pêche pour l'année 2021 (253.1 Ko)